Mineurs au bénéfice du secret médical : comment assurer leur suivi pour éviter des drames ?

Les mineurs capables de discernement bénéficient du secret médical. Ainsi, s’ils font face à des situations médicales délicates, ils peuvent refuser que les informations les concernant ne soient transmises à des tiers, notamment au titulaire de l’autorité parentale.

Dans les terribles cas de tentatives de suicide, l’information même de la tentative n’est pas nécessairement transmise aux parents qui ne peuvent alors pas jouer leur rôle et suivre ces cas très délicats.

Or, en l’absence d’information des parents, il se peut qu’aucune autorité ou médecin ne soit chargée concrètement d’assurer le suivi du mineur. Ces enfants sont alors laissés à eux-mêmes malgré une tentative de suicide. Une telle situation est désastreuse et peut aboutir à des drames humains qu’un vrai suivi aurait parfois permis d’éviter.

Le Conseil fédéral est prié de répondre aux questions suivantes.

  • Que prévoit la législation dans ces situations ? Existe-t-il une obligation de transmettre l’information au médecin traitant ou à l’APEA ? Cas échéant, que faire lorsque l’identité du médecin traitant est inconnue ?
  • Comment peut-on assurer qu’un suivi soit effectivement réalisé des jeunes ayant commis des tentatives de suicide ?
  • Est-ce que la généralisation du dossier électronique du patient pourra apporter des réponses à ces problématiques ?

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