Abolir les barrières aux importations parallèles de médicaments génériques en Suisse

Le Conseil fédéral est chargé de proposer une modification de la législation sur les médicaments abrogeant les barrières administratives et légales aux importations de médicaments génériques en provenance de l'EEE.

Il pourra notamment prévoir la reconnaissance automatique pour le marché suisse des médicaments génériques autorisés dans l’Union Européenne, avec un droit de veto de l'autorité suisse de surveillance du marché. Les règles d'étiquetage spécifiques à la Suisse devront aussi être assouplies et remplacées par une information électronique ou fournie à la demande par le distributeur.

Les importations parallèles de produits en provenance de l’Espace économique européen (EEE) sont en principe autorisées. Cette règle s'étend aux médicaments génériques. Or, nombre de médicaments génériques sont vendus bien plus cher en Suisse que dans les pays voisins. Selon les distributeurs, les importations parallèles ne sont pas pratiquées en raison des chicanes administratives et pratiques qu'il serait pourtant aisé d'abolir.

Parmi celles-ci, on peut citer l'obligation de se soumettre à une procédure d'autorisation des médicaments pourtant déjà validés pour le marché européen ou l'obligation de reconditionner des médicaments dans les trois langues nationales, à l'heure où le compendium figure sur Internet et sur des applications Smartphones pour tous les médicaments, y-compris importés.

A toutes fins utiles, des garde-fous peuvent être prévus, par exemple sous la forme d'un droit de veto de l'autorité suisse de surveillance qui pourrait interdire expressément un médicament qu'elle voudrait exclure du marché. Ou en distribuant dans les pharmacies le compendium imprimé à ceux qui le demandent.

Les craintes en matière de qualité, de surveillance du marché et de responsabilité en cas de complications ne sont pas fondées. Les Etats membres de l’EEE disposent d’instances sérieuses, responsables et réalisant des contrôles stricts. Personne ne remet en question les normes s'agissant des produits agricoles, des produits thérapeutiques ou dans le domaine des machines. Rien ne justifie une approche différente dans le domaine des médicaments.

Motion déposée le 24 septembre 2019

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