Retraites, assurance maladie et nouvelles solidarités

L’Etat social est certainement l’une des plus importantes avancées publiques du XXème siècle. Il est aujourd’hui menacé par l’explosion des dépenses des assurances sociales alors que les recettes sont globalement stables.

Les causes sont multiples et varient d’une assurance sociale à l’autre. Entre certaines évolutions du monde du travail (aide sociale, chômage) et le vieillissement de la population (AVS, AI, PC, LPP, LAMal), les remèdes à trouver sont forcément très divers.

L’objectif des politiques publiques n’est pas forcément d’étendre les prestations sociales, mais de consolider ce qui existe. Si certaines assurances sociales affichent une santé resplendissante à l’heure où ces lignes sont écrites, il est fort probable que nous nous dirigions vers des lendemains qui déchantent pour d’autres si nous restons les bras croisés.

Il n’est pas question ici de résoudre d’un coup de baguette magique tous les problèmes que rencontrent les assurances sociales, mais d’apporter quelques nouvelles pistes de réflexion. Des assurances sociales saines, c’est la garantie de leur pérennité à long terme.

Il sied de rappeler que notre système est complet et généreux. Les dépenses annuelles des assurances sociales s’élèvent à environ 170 milliards de francs, soit le quart de l’ensemble de la richesse produite annuellement en Suisse. La première des solidarités, c’est d’assurer que le système soit pérenne sans alourdir trop fortement le budget des ménages.

Retraites : assurer l’avenir

Le fonctionnement des retraites a fait ses preuves : les trois piliers répondent au critère de diversification et constituent probablement un des fondamentaux qui évitent la catastrophe généralisée que connaissent les systèmes étrangers. Après le rejet de la Prévoyance vieillesse 2020, il est aussi urgent que nécessaire d’adopter de nouvelles réformes profondes et durables.

L’AVS va très rapidement connaître des problèmes de financement : le vieillissement de la population et les faibles taux de croissance économique affichés ces dernières années auront à n’en point douter un impact négatif sur le financement du 1er pilier. En 2017, le solde de répartition entre actifs et rentiers était déficitaire pour la 4ème année consécutive et pour la 1ère fois à hauteur d’un milliard de francs. 

L’âge de la retraite, question centrale, ne pourra pas être réglée par la fixation d’un chiffre rigide. En Suède, les socio-démocrates ont réussi à fixer un âge qui corresponde à leur capacité financière, la Suisse doit en faire autant. La flexibilité doit venir d’une entente entre les partenaires sociaux, par la mise sur pied de ponts AVS partiellement soutenus par l’Etat.

Pour l’AVS, je propose notamment :

  • une égalisation progressive de l’âge de la retraite de référence entre hommes et femmes à 65 ans ;
  • une compensation de l’augmentation de l’âge de la retraite des femmes par une augmentation temporaire des prestations complémentaires en faveur des femmes, cette compensation doit être dégressive pour les personnes les plus éloignées de l’âge de la retraite dès lors que le changement est d’autant moins douloureux que la période pour s’y préparer est longue ;
  • des mesures de flexibilisation de l’âge de la retraite, avec des incitatifs à travailler au-delà de 65 ans sous la forme d’une possibilité de combler les lacunes de cotisation ;
  • l’introduction d’une retraite partielle dès l’âge de 60 ans , pour des personnes qui souhaitent entrer dans la retraite par étapes et la prise d’une retraite complète au-delà de l’âge de référence, le tout de manière neutre du point de vue des coûts ;
  • une augmentation des recettes via une augmentation mesurée des cotisations et de la TVA ;
  • des prestations complémentaires révisées pour être plus ciblées et limiter l’augmentation des coûts. 

 

 

La prévoyance professionnelle a subi l’écueil du vote populaire lors du refus de la baisse du taux de conversion, confirmé avec Prévoyance vieillesse 2020. Ce projet enterré doit pousser les décideurs politiques à trouver d’autres pistes.

Actuellement, les salariés ne constituent un deuxième pilier qu’à partir de l’âge de 25 ans. Au fil des années, le taux de cotisation passe de 7% entre 25 et 34 ans à 18% entre 55 et 65 ans. Cette situation a pour effet collatéral regrettable de renchérir le coût du travail des plus âgés. En repensant le système, en cotisant dès l’âge de 18 ans et à des taux plus élevés, nous pourrons améliorer l’accès au marché du travail des plus de 55 ans tout en permettant une capitalisation plus forte pour les employés.

Pour le deuxième pilier, je propose notamment :

  • de modifier les cotisations avec un taux unique durant toute l’activité, à partir de 18 ans, et dès le premier franc ;
  • de dépolitiser les paramètres techniques de la LPP (taux d’intérêt minimal et taux de conversion) ;
  • d’envisager l’introduction du libre-choix de la caisse de pension pour l’assuré.

Dans les trois piliers, la possibilité doit être donnée à ceux qui le veulent de travailler après l’âge ordinaire de la retraite et de bénéficier ainsi de rentes plus intéressantes. Si de nombreuses professions imposent la retraite à 65 ans, il existe passablement de domaines dans lesquels il est envisageable de travailler au-delà. Cette richesse doit être mieux valorisée.

Enfin, le troisième pilier doit aussi être renforcé, avec une augmentation des montants déductibles jusqu’à Frs. 12'000.- par année.

LAMal : maintenir la qualité, augmenter la responsabilité et stabiliser les primes

Le montant des primes d’assurance maladie est un des plus grands défis de la Suisse. Les citoyens n’arrivent bientôt plus à faire face à la croissance continue des factures de leur assurance et il est certain qu’il ne sera pas possible durant encore une décennie de subir des augmentations plusieurs fois multiple de l’inflation. C’est le pouvoir d’achat des ménages qui est ici en jeu.

Les dépenses des caisses maladie sont réparties de manière inégale. Les cas les plus lourds représentent environ la moitié des dépenses. Ces cas lourds sont le cœur de la solidarité. Un individu ne pourrait en aucun cas prendre en charge seul de telles dépenses. L’assurance maladie obligatoire a d’ailleurs été instaurée pour permettre de solidariser les coûts de traitements très onéreux, comme par exemple celui des trithérapies ou des chimiothérapies.

A contrario, les cas bénins pèsent tout aussi lourd sur l’assurance obligatoire, entraînant une importante hausse du prix des primes d’assurance maladie. Les personnes qui ont choisi un modèle alternatif d’assurance (p. ex. médecin de famille, franchise élevée, etc.) paient toujours davantage pour la solidarité. Se responsabiliser entraîne toujours moins d’avantages financiers dans la LAMal, ce qui est inacceptable. 

En matière d’assurance-maladie, je propose dès lors des mesures qui doivent viser à promouvoir la qualité des soins, la responsabilisation individuelle et une maîtrise des coûts des primes.

Je propose notamment :

  • l’introduction de nouvelles franchises très élevées (p. ex. 5'000.- ou 8'000.-) avec comme condition le cautionnement du montant de la franchise, sur le modèle du contrat de bail, avec à la clef des primes bien plus basses ;
  • la suppression de la participation aux coûts (franchise et quote-part) pour les maladies chroniques qui sont médicalement suivies et dont le traitement est respecté ;
  • le financement uniforme des soins en stationnaire et en ambulatoire ;
  • une augmentation de la transparence des coûts et de la qualité pour permettre des ratings entre prestataires de soins ;
  • une augmentation de la marge de manœuvre des assureurs pour fixer les primes, et notamment un déplafonnement des rabais ;
  • la possibilité pour les assurances de proposer des contrats pluriannuels pour des modèles alternatifs d’assurance ;
  • un modèle alternatif médecin de famille qui introduise une totale liberté de contracter ;
  • une réforme du système Tarmed pour un modèle libre négocié entre prestataires de soin et assureurs.

Assurance-invalidité : poursuivre les réformes

Grâce à la 5ème révision de l’AI, entre 2005 et 2010, le nombre de nouvelles rentes annuelles a diminué de 28'000 à 18'000. Pour la première fois depuis la fondation de l’assurance-invalidité, le nombre total de rentiers AI s’est stabilisé et a commencé à diminuer grâce aux mesures promouvant la réintégration et grâce à la lutte contre les abus. Depuis le 1er janvier 2018, l’AI ne peut plus compter sur les 0.4% de TVA en sa faveur et les comptes devraient à nouveau être déficitaires.

Les Suisses font confiance aux réformes puisqu’ils ont même accepté une augmentation de la TVA limitée dans le temps pour amortir l’endettement massif de l’assurance-invalidité.

A terme, les réformes entreprises doivent être soutenues et les employeurs doivent être davantage incités à engager du personnel en phase de réinsertion dans le marché du travail. La politique des quotas prônée par la gauche mène invariablement à une impasse et à une méconnaissance naïve du marché de l’emploi.

Dans le cadre de mon travail en commission, je me suis engagé pour la nouvelle révision de l’AI. Le principe de la réinsertion avant la rente est ainsi renforcé. Enfin, je me suis engagé dans le cadre de ma commission en faveur de la loi sur la surveillance des assurés, qui permet de lutter contre les abus à l’assurance sociale.

Soutenir les proches aidants

S’il est un domaine dans lequel l’évolution sociale a besoin d’une nouvelle assurance sociale, c’est certainement celui des proches aidant. Dans une société patriarcale, était certainement plus facile d’organiser l’accompagnement des enfants et des adultes malades.

L’évolution sociétale est toutefois présente. Lorsque des familles sont touchées par la maladie, et notamment par celle touchant un enfant, à l’immense pénibilité morale s’ajoute les complications professionnelles qui s’ensuivent.

Je soutiens dans ce sens le projet du Conseil fédéral qui vise à introduire une allocation perte de gain en faveur des parents qui doivent accompagner leurs enfants mineurs dans la maladie, pour peu que cela soit jugé nécessaire. De même, je suis favorable à prévoir quelques avantages au regard de l’AVS pour les personnes qui soutiennent un aïeul.

Pas de droits sans devoirs

Généralement, les assurances sociales couvrent un risque financé par des cotisations. C’est le cas de quasiment toutes les institutions telles que l’AVS, l’AI, la LACI et la LAMal. Pour toucher une prestation, il est nécessaire d’avoir cotisé.

Un domaine échappe encore à ce principe : l’aide sociale. Le droit au minimum vital est une garantie constitutionnelle qu’il convient de protéger. Personne en Suisse ne doit se retrouver sans ce minimum, et c’est normal. Cela ne signifie pas pour autant que des prestations doivent être accordées sans la moindre contrepartie.

44% des personnes bénéficiant de l’aide sociale ont moins de 25 ans. Selon Robert Flunder, auteur de l’étude qui a révélé ce chiffre inquiétant, ce phénomène est nouveau. La majorité de ces jeunes à l’assistance publique ne disposent d’aucune autre formation que celle prodiguée par l’école obligatoire. Pire, un tiers d’entre eux n’a pas la moindre occupation professionnelle et n’est pas à la recherche d’un emploi.

Dans ces conditions, j’ai proposé au Grand Conseil valaisan de reprendre une bonne idée mise en vigueur à Winterthur et à Zurich qui consiste à conditionner l’aide sociale à une activité au service de la collectivité durant un mois, dès le début de l’aide. Cette mesure serait destinée aux personnes aptes au travail, en âge de travailler, qui ne seraient pas en formation et qui n’auraient pas d’enfants à charge. A terme, une telle mesure pourrait être inscrite au niveau fédéral pour assurer une meilleure intégration des jeunes en manque de repères par le travail.

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