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Lundi, le 01 juillet 2019

Sanctionner le refus de respecter le droit aux relations personnelles

Le Conseil fédéral est prié d'introduire par une modification du Code pénal, une infraction pour les cas de refus fautif de confier un mineur au détenteur du droit aux relations personnelles. La disposition pourra prendre la forme d'une extension de...

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